Mentions légales : ce que votre site doit obligatoirement afficher

Créer un site internet, c'est aussi se conformer à la loi. En France, tout site professionnel doit afficher un certain nombre d'informations obligatoires. Ne pas le faire vous expose à des amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Autant s'y conformer dès le départ.

Les mentions légales sont la base. Elles doivent indiquer : votre nom ou raison sociale, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre email, votre numéro SIRET, votre numéro de TVA intracommunautaire (si applicable), le nom de votre hébergeur avec son adresse, et le nom du responsable de la publication.

Si vous êtes auto-entrepreneur, vous devez également mentionner votre numéro d'inscription au registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Pour les professions réglementées, ajoutez la référence aux règles professionnelles applicables et le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel.

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) impose des obligations supplémentaires dès que votre site collecte des données personnelles. Et un simple formulaire de contact suffit à déclencher cette obligation. Vous devez informer vos visiteurs de la nature des données collectées, de la finalité du traitement, de la durée de conservation et de leurs droits (accès, rectification, suppression).

La politique de confidentialité est le document qui regroupe toutes ces informations. Elle doit être accessible depuis chaque page de votre site, généralement via un lien dans le pied de page. Elle doit expliquer clairement et simplement comment vous traitez les données de vos visiteurs.

Les cookies sont un sujet à part entière. Depuis la directive ePrivacy, vous devez obtenir le consentement explicite de vos visiteurs avant de déposer des cookies non essentiels (analytics, publicité, réseaux sociaux). Le bandeau de cookies n'est pas une formalité : il doit permettre de refuser aussi facilement que d'accepter. La CNIL vérifie et sanctionne régulièrement sur ce point.

Si vous vendez en ligne, les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires. Elles doivent préciser les conditions de vente, les modalités de paiement, les délais de livraison, le droit de rétractation (14 jours pour la vente à distance), la garantie légale de conformité et la médiation en cas de litige.

Le droit de rétractation mérite une attention particulière. En e-commerce, le client dispose de 14 jours pour retourner un produit sans avoir à se justifier. Vous devez l'informer clairement de ce droit et fournir un formulaire type de rétractation. Certains produits sont exemptés (sur-mesure, périssables, hygiène), mais cela doit être mentionné explicitement.

L'accessibilité web est une obligation croissante. Depuis 2025, le European Accessibility Act impose aux sites e-commerce de respecter des standards d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Contrastes suffisants, navigation au clavier, textes alternatifs sur les images, structure de titres cohérente. Autant de bonnes pratiques qui améliorent aussi votre SEO.

Un point souvent oublié : si vous utilisez Google Analytics ou tout autre outil d'analyse, vous devez le mentionner dans votre politique de confidentialité et obtenir le consentement via votre bandeau cookies. L'alternative : utiliser un outil de mesure d'audience exempté de consentement, comme Matomo configuré en mode respectueux de la vie privée.

Mon conseil : ne copiez pas les mentions légales d'un autre site. Chaque site a ses propres obligations selon son activité, son statut juridique et les données qu'il collecte. Faites-vous accompagner par un professionnel ou utilisez un générateur de mentions légales fiable et à jour. Et surtout, mettez ces pages en place dès la mise en ligne de votre site, pas après.